Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • autre
  • autre
  • Vie municipale
    • Le Maire et les élus
    • Les commissions
    • Les comptes rendus du conseil municipal
    • Les délibérations
    • Les arrêtés
    • Les décisions du Maire
    • Le bulletin Municipal
    • Situation financière de la commune
  • Vie pratique
    • Les démarches en ligne
    • Nos commerçants & entreprises
    • Agriculture et élevage
    • Le CCAS
    • La MARPA
    • La station service
    • La collecte des ordures ménagères
    • Nos partenaires institutionnels
    • Location de salles
    • L'agence postale
  • Enfance & jeunesse
    • L'école
    • Les assistantes maternelles
    • Le centre de loisirs
    • ITEP L'IMAREL
  •  
  • Culture & loisirs
    • Le comité des fêtes
    • La bibliothéque
    • Les associations
    • Les circuits de randonnées
    • Les circuits VTT
    • Le club motonautique
  • Patrimoine & tourisme
    • Patrimoine
    • Hébergements et restauration
    • Les campings
    • Les Labels
    • Tourisme en Haute-Corrèze
    • Compostelle Orcival-Rocamadour
  • CONTACT
Mairie de Liginiac en Corréze dans le 19
Mairie de Liginiac en Corréze dans le 19
Mairie de Liginiac en Corréze dans le 19
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Redressement judiciaire d'une société

Redressement judiciaire d'une société

Mis à jour le01/01/2025

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Voir aussi

  • Procédure de conciliation
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Liquidation judiciaire d'une société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

1 place de L'Église, 19160 Liginiac
 Tél : 05 55 95 90 01
contact@liginiac.fr
Horaires d'ouvertures
Du lundi au vendredi : 09h à 12h et de 13h30 à 17h


facebooktwitterpinterestlinkedin

  • Mentions légales

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser